selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

M [U] adressait le 23 janvier 2002 l'esquisse sommaire de la maison qu'il projetait de faire construire, et le 14 mai 2002 la SCI ALMAR acquérait le terrain lot [Cadastre 1] du lotissement '[Adresse 5]

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'est pas nécessaire de se placer, de surcroît, sur le terrain du respect du principe du délai raisonnable garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU COSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 6 AOUT ET LE 20 AOUT 1980, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code

LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI, LORSQUE L'INTERET DE CES TRAVAUX JUSTIFIE LA DEPENSE... LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

QUE LE TERRAIN DE SPORTS DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS AU SENS DE LA RUBRIQUE 58-B-4° PRECITEE DE LA NOMENCLATURE ; QUE DANS CES CONDITIONS

ROLES DE LA COMMUNE DE FAYENCE VAR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait.

ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE TOUT OU PARTIE DES TERRAINS QUI ONT ETE RETIRES A LA DAME Y...

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains

du refus opposé par le président de la société publique locale Sud Immobilier à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions de terrains

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains

. - Association qui exploite un terrain de camping.