- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne, contre le jugement dudit tribunal en date du 10 mars 1999, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction aux règles du stationnement

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la communication tardive de la balance comptable 2016 et la liste des bénéficiaires d'un stationnement payant en

Code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par Roland X... qui invoquait l'illégalité de la concession, par la ville de Nice, à une société d'économie mixte, de la gestion du stationnement

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre section A, n° 4 en date du 17 décembre 1991 qui, pour contraventions à la réglementation du stationnement payant des véhicules, l'a

image et à sa réputation, ceux-ci pensant, à tort, que c'est elle qui a mis en place ce stationnement payant et qui perçoit les recettes, et il y a donc lieu de ne pas laisser perdurer cette illégalité

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du stationnement payant.

irrégulier en zone de stationnement payant, face au n° 8 rue Catulle Mendes à Paris, 17ème arrondissement ; Attendu que, pour écarter les conclusions de Mme X...qui faisaient valoir que la procédure n'établissait

secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder un échelonnement pour le paiement de trois forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris entre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route.

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire mise à sa charge par le tribunal de police à la suite d'une infraction au code de la route.

Arnold, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement payant, l'a condamné à deux amendes de 250 francs ; Vu le mémoire

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a

Statuant sur le pourvoi formé par : - LANG X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné

, il faisait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à sa charge, faute de production d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l'emplacement où avait été relevée l'infraction