[U] tente d'échapper à sa responsabilité pénale en excipant du contrat de sous-traitance avec M.

signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

son propre sous-traitant, la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à viser les éléments du dossier, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé les articles

Cette attestation ne saurait dégager le transitaire de ses responsabilités, et celui-ci devra conserver en faveur du client tous les recours auprès de ses sous-traitants : manutentionnaires, transporteurs

audition le 22 octobre 2002, que Paul Y... était titulaire d'une délégation de pouvoir, sauf pour la signature des chèques, et que c'est ce dernier qui avait fait établir le contrat de sous-traitance

[P] avait travaillé depuis 1978 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Dominique X..., demeurant ..., 2 / de les ASSEDIC de Bourgogne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

ACIEROID pour les travaux de revêtement du sol, ni demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu'ainsi cette dernière société ne remplissant pas les conditions ouvrant

état de santé et ses relations avec son médecin traitant. 15.

SOC.

[L] et à verser à ce dernier une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance puis condamner le sous-traitant et son assureur in solidum à garantir M.

X... a été examiné par l'expert et qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt, ni même du rapport d'expertise que son médecin traitant ait été présent lors de l'examen; que la Cour nationale a fondé

[B] avait travaillé depuis 1979 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

[S] avait travaillé depuis 1979 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

[R] avait travaillé depuis 1975 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

[M] avait travaillé depuis 1970 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

[T] avait travaillé depuis 1995 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements