représentant de la section syndicale de démontrer que l'établissement dans lequel le salarié a été désigné ne constituerait pas un établissement distinct permettant le regroupement, sous la direction

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

assigner [O] [U] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa de l’article 1240 du Code Civil et de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018, sa condamnation à : - nettoyer son jardin situé sur les parcelles section

de VIEUX-HABITANTS, section Beau Soleil.

Sur les demandes d'attribution préférentielle Moyens des parties Les appelants indiquent que leur mère ayant légué à [U] sa part de communauté sur la vigne, cadastrée section [Cadastre 26] commune de

opposant : 1°/ à la commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, [Localité 7], 2°/ à la commune de [Localité 5], représentée par

procès-verbaux " garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu'à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de la station-service et de la station de lavage dont elle est propriétaire dans la commune

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2023), Mme [T] et son époux, [W] [T], ont signé, le 18 avril 2008, au profit de la commune de [Localité 7] (la commune) un document valant promesse de cession et autorisation

carrière soumise à enquête publique ; que le constat dressé le 22 décembre 1989 par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France établit que la parcelle 63 section

M. et Mme [B] ont acquis de la commune une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1], également située [Adresse 7], en face de la maison de M. et Mme [E].

contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la commune

La SARL Aldi est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n°86 dans la commune de Longjumeau.

résultant d' un risque de chute d'éléments de la toiture sur la voie publique d'une maison à usage d'habitation sis 14 rue Colbert à Saint-Maximin la Sainte Baume cadastré section AN 362.

[W] a acquis des parcelles, situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 6] (la commune) supportant un chalet démontable, un bâtiment démontable et une grand caravane avec

(Guadeloupe), cadastrée section [...] lieudit [...]. H... E... est quant à elle propriétaire d'un bien immobilier cadastrée section [...] lieu dit [...], commune de [...].

AP n° 93 dans la commune de la Valette du Var.

par acte du 18 décembre 2008, de la communauté de communes du canton de [Localité 1] (la communauté de communes) les parcelles cadastrées section ZA n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lesquelles avaient