supplément d'information « afin de procéder à des auditions de la clientèle/témoin venant se faire percer ou tatouer dans les locaux de l'entreprise [2], au besoin en se référant à l'agenda placé sous scellés

[E] des sommes placées sous scellés n° 1097661, 1097662 et 1097663, alors : « 1°/ qu'en décidant de ne pas prononcer la confiscation des sommes illégalement transférées par M.

pour le vendeur, de l'interdiction générale qu'il pose, l'article 11, 5°, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil, aux termes duquel "les équipements non hermétiquement scellés

Lors de sa comparution devant la cour d'assises d'appel des Alpes-Maritimes, le 22 novembre 2023, il a été fait droit à sa demande de renvoi de l'audience, fondée sur la nécessité de communiquer des scellés

[U] coupable des faits reprochés, l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende intégralement assortie du sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et l'a condamné à payer au [1] la somme de 1 euro

désordres préexistants à la réalisation des travaux, et les autres liées à un défaut de pose de la couverture, en ce que des tuiles se relevaient tandis que d'autres étaient cassées, fissurées ou non scellées

réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, d'un suivi socio-judiciaire et d'une interdiction d'exercer une activité en rapport avec des mineurs, outre la confiscation de scellés

[Y] [I] a cédé 19 parts sociales de la société SCEV Quatre F à la société MHCS, et 1 part à la société Champagne [K] [C]. 2.

des bureaux de vote dans la ville d'de Z..., nommément visé, un rôle suspect dans les opérations électorales qui s'étaient déroulées dans la commune de Z... en désignant du nom de ce dernier une urne scellée

[P] [Q], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SCEA Thiand, de M. [K] [N] et de Mme [V] [G] épouse [N], 2°/ M.

Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour d'appel de Reims a annulé le jugement et a rejeté la demande de la SCEA.

Les comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) SCE et OFS viennent aux droits des deux CE SCE et OFS.

V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable des chefs de recel et diffusion d'images pornographiques mettant en scène

. ; que l'une et l'autre ont relevé que l'enfant associait les termes "ding-dung-dong" aux scènes de masturbation qu'elle rapportait ; que lors de son examen génital par le Pr B..., Alexandra a laissé

de la trésorerie principale de Toulon ouest, Claude X... s'est faussement prétendu propriétaire de la créance cédée ; que, pour obtenir ce changement de domiciliation, il a eu recours à une mise en scène

Sicer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal de commerce de Jonzac (chambre commerciale), au profit de la société SCEA

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1996) qu'un arrêt du 28 octobre 1992, après avoir condamné les SCEA