été licenciée le 2 décembre 1986 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés tant de l'irrégularité de forme du licenciement que de l'absence de réalité du motif que de la double sanction

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce que son licenciement ne pouvait intervenir que si une sanction

licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà été sanctionnés

leur retrait des dossiers individuels des intéressés; Mais attendu que les faits, ayant entraîné les sanctions des 17 février et 19 avril 1993, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité

A titre subsidiaire, les demandeurs rappellent qu'aucun texte dans le code des assurances ne prévoit l'inassurabilité des sanctions administratives qui ne sont pas des sanctions pénales.

les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, l'OGEC Saint-Joseph, soutenait qu'elle n'avait pas la possibilité de sanctionner les manquements de M.

l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné

un caractère d'ordre public et ne peut faire l'objet d'un pouvoir modérateur du juge, peu important son éventuelle qualification de clause pénale ; qu'en estimant que la stipulation relative à la sanction

Z..., fait état d'une sanction disciplinaire la concernant et amnistiée par la loi précitée ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable en son action, au motif que la lettre incriminée aurait été obtenue

points le total des points obtenus sur le mois au lieu des 140 requis, n'était qu'un simple prétexte pour l'évincer de l'entreprise ainsi qu'en témoignaient les pressions dont elle avait été l'objet : sanctions

par l'employeur en avril 1987 se trouvaient amnistiés, que la loi n'ayant eu pour objet que d'amnistier les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles et d'interdire seulement que

même qui avait donné lieu à l'avertissement avec inscription au dossier, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être à nouveau sanctionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

X... à l'égard de ses collègues de travail, sans se prononcer sur les autres griefs retenus dans la lettre de licenciement, qui reprochait aussi au salarié, qui avait déjà été sanctionné pour des manquements

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une

, Quille, Quillery et SPIE-Citra, condamné, après annulation des sanctions prononcées par le Conseil, les sociétés Bec frères, Entreprise Chagnaud, Chantiers modernes, Entreprise industrielle, Guintoli

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime pour l'année 1994, alors que, selon le moyen, la suppression de la prime constitue une sanction

les litiges relatifs aux décisions par lesquels les Caisses de sécurité sociale, en application de la Convention nationale des médecins, placent hors convention un médecin ayant fait l'objet d'une sanction

OLYMPIQUE LYONNAIS, aucune disposition de la Charte ne prescrivait à l'employeur de faire mention des motifs de la sanction envisagée dans la convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire