devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'arrêt, qui n'a pas procédé à cette constatation, a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que

; qu'en décidant que la retenue ainsi effectuée constituait un trouble manifestement illicite, sans constater que le salarié n'aurait pas été bénéficiaire d'une indemnité de congés payés indûment perçue

N° T 16-80.856 F-D N° 1319 ND 14 JUIN 2017 REJET M.

Il retient, à partir du revenu annuel moyen 2007-2008, un revenu moyen de référence de 63 545 euros, avant l'accident, et, après déduction des bénéfices industriels et commerciaux professionnels figurant

interne du bac de repompage, lequel avait fait l'objet de fuites causées par l'absence de traitement thermique des soudures et de pose d'un revêtement anti-corrosion, la cour d'appel a retenu que la question

la période allant du 1er janvier au 30 juin 1994 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 ; " alors que la cour d'appel de Paris ne pouvait sans contradiction retenir

BAYET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -la SA REGINTER

définitif sur l'activité professionnelle entraînant une perte de revenu ou un changement d'emploi, retient d'abord qu'il n'est nullement évoqué l'indemnisation des pertes de droit en matière de retraite

. ; "aux motifs adoptés que si les éléments de l'enquête établissaient que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge

ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais

journal, a assigné l'Alphom devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Y... agissait uniquement dans le cadre de sa qualité d'associé investi d'un mandat ; qu'en ne répondant pas pertinemment à la démonstration ainsi soumise à sa sagacité, la cour d'appel, qui retient des

, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de l'individualité des fautes, des responsabilités et des sanctions ; que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui retient

L'arrêt a exactement retenu qu'il appartient à l'établissement de santé de justifier qu'il a systématiquement sollicité l'accord préalable de l'assurance maladie. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Régent "Le Mikado", société à responsabilité limitée, dont le siège

», le juge d'instance, qui n'a retenu en définitive que l'existence de revenus hypothétiques de nature à permettre éventuellement à M.

téléski de la Portette en commençant à descendre la piste des Gentianes lorsque ce vallon était fermé, ceci parce que la barrière de la piste de jonction est dans ce cas invisible et que les usagers restent

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu' aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la faute lourde du salarié suppose une intention de nuire ; que pour retenir