Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente

tenant compte des seules pertes de salaires, et, après avoir fixé le taux de l'incapacité permanente partielle sans tenir compte du taux plus élevé retenu par la Caisse, pour allouer à la victime une rente

applicable à sa situation au regard des barèmes utilisés par le code de la sécurité sociale et d'indiquer si elle peut prétendre au bénéfice d'une rente d'invalidité au regard du régime de sécurité sociale

applicable à sa situation au regard des barèmes utilisés par le code de la sécurité sociale et d'indiquer si elle peut prétendre au bénéfice d'une rente d'invalidité au regard du régime de sécurité sociale

février 2002, puis, en affection longue durée le 26 août 2002, au bénéfice des indemnités journalières perçues depuis la première de ces dates, mais ce processus a été interrompu par le versement de la rente

Rente d'invalidité. Droits respectifs de la Caisse et de la victime.

exécution des peines le bénéfice de la libération conditionnelle, sachant que le requérant avait toujours eu un comportement exemplaire, qu’il pourrait regagner son domicile conjugal et bénéficier de sa rente

autres salariés de la FNATH, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de primes, depuis le mois de janvier 1987, en fonction de l'évolution des rentes

Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le caséchéant, de 10 % de la rente

Y... sans avoir pris en considération ses besoins ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... suit un traitement médical, qu'elle est dans l'incapacité de travailler, qu'elle ne bénéficie que d'une rente

2022 par laquelle la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) refuse la majoration de sa rente

d'annuler la décision du 3 juillet 2023, par laquelle le directeur de l'établissement gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a refusé l'octroi d'une rente

à temps partiel, - une pension d'invalidité versée par la CPAM, - une rente invalidité servie par le régime de prévoyance de Generali Vie.

de Haute-Corse du 4 janvier 1999, la CPAM a été condamnée à payer à l'intimé : - les indemnités journalières à compter du 23 juillet 1981 pendant toute la durée de son incapacité de travail, - la rente

« chargée de projet » à compter du 1er juillet 2014 et la condamnation de Pôle Emploi PACA à lui payer un rappel de salaires correspondant à un complément de salaire temps plein en complément de la rente

est exact, le jugement devant être par suite confirmé en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances AXA France Vie à payer à Madame [L] [U], --la somme de 19'161,04 € au titre de la rente d'invalidité

février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 lui attribuant une pension en ce qu'elle plafonne sa rente

S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension ; qu'aux termes de