CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 septembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 100 Août-Septembre 2007 Johanns c. Luxembourg - 27830/05 Décision 13.9.2007 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure d’examen des demandes de libération conditionnelle en l’absence du requérant ou de son avocat   : affaire communiquée   Le requérant fut arrêté et condamné à une peine de réclusion de sept ans. Lorsque sa détention dépassa la moitié de sa peine, son avocat demanda à la déléguée à l’exécution des peines le bénéfice de la libération conditionnelle, sachant que le requérant avait toujours eu un comportement exemplaire, qu’il pourrait regagner son domicile conjugal et bénéficier de sa rente d’invalidité qui lui avait été octroyée antérieurement. La commission pénitentiaire lui refusa au motif qu’il ne présentait pas à l’heure actuelle des gages suffisants de réinsertion sociale. Le requérant continua ses démarches afin d’obtenir sa libération conditionnelle mais celles-ci restèrent vaines toujours au même motif. En un an, il a essuyé huit refus de libération conditionnelle alors qu’il n’a jamais été convoqué ni son avocat. Communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence