avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Beghin et Groux, ayant pour activité le recouvrement des créances et le renseignement

consentement, a violé l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement

antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des éventuelles expertises ou les renseignements

l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en contestation de non-restitution des fonds saisis sur le compte bancaire ouvert au nom de la société Gimc, alors « que la cellule de renseignement

[R], l'acquéreur, avait déclaré « connaître parfaitement le bien vendu et avoir pris lui-même auprès des services compétents tous renseignements concernant les règles d'urbanisme s'appliquant à l'immeuble

été ouverte sans mention de la minorité de celui-ci au moment des faits, l'a dit mal fondé, a ordonné la détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt, alors : « 5°/ que le recueil de renseignements

[P] [U] son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire et en l'entendant au cours des débats à titre de renseignements cependant qu'il ressort des énonciations de

aurait-elle-même pas eu connaissance, la société Axa avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant de procéder, via son mandataire, à une visite de risque et, à tout le moins, de se renseigner

Le 11 octobre 2018, un procès-verbal de renseignements a été dressé par un fonctionnaire du commissariat de police de Metz indiquant que M. B...

X... établissent suffisamment que cette proposition résulte d'un accord préalable concerté entre eux ; que la fourniture des renseignements, dont l'obtention était ainsi offerte par M.

précitée, les enquêteurs disposent des pouvoirs d'enquête les plus larges comprenant la faculté de se faire communiquer tous documents professionnels, comme de recueillir, sur convocation, les renseignements

sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de renseignement

sur renvoi après cassation, a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de renseignement

Y... de ses demandes pécuniaires aux motifs qu'il ne peut se prévaloir d'un manquement à une obligation contractuelle de conseil et de renseignement ; que la preuve n'est pas rapportée que M.

X... a fait pratiquer à l'encontre de la SCI une saisie-attribution entre les mains de la SNC ; que soutenant que la SNC n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement, en tant que tiers saisi

l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie, pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement

[R] [Y], Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL SEAFIRST TRADING. Par ordonnance en date du 23 février 2026, M.