qu'après l'engagement des opérations de contrôle, cette société a scindé ses actifs et les a cédés à des sociétés appartenant au même groupe qu'elle, parmi lesquelles la société Cegelec Toulouse qui a reçu

de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

d'évolution professionnelle du salarié, qui a été embauché il y a de nombreuses années, est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement et toute discrimination, l'employeur n'expliquant pas le refus

Ce dernier, n'ayant pas reçu de réponse sur ses questions relatives aux accessoires de salaire et horaires de travail, se voyait refuser toute prestation de travail le 2 avril 2013, à Gémenos.

Monsieur [A] invoquait, dans un courriel du 27 juin 2016, son refus de mutation, précisant qu'il allait envoyer un courrier recommandé.

Elle est convoquée pour un entretien préalable le 24 mai 2012 et licenciée le 30 mai 2012 pour refus de modification de ses conditions de travail, en l'espèce refus de mutation sur un nouveau lieu de travail

Sur le recommandé du 18 octobre 2017, j'ai bien pris note de votre refus de mutation dans l'agence AVL13 basée à [Localité 7] alors que des postes sont à pourvoir et alors que je ne vois pas pourquoi ma

X... était motivé par son refus de la mutation à l'agence située dans la Haute-Vienne, la cour d'appel a justement décidé, sans avoir à rechercher si des fautes qui n'étaient pas invoquées dans la lettre

n'ayant pas été licenciés pour des refus de mutation ; - ce licenciement a été prononcé un mois après à la tenue de l'audience du bureau du jugement du conseil de prud'hommes le 5 mai 2014 et constitue

disposition du siège social de l'entreprise à compter du 3 septembre 1984, la société a, le 26 octobre 1984, proposé à celui-ci une affectation sur un chantier en Arabie Saoudite ; que, par suite du refus

Elle est convoquée pour un entretien préalable le 24 mai 2012 et licenciée le 30 mai 2012 pour refus de modification de ses conditions de travail, en l'espèce refus de mutation sur un nouveau lieu de travail

décembre 2010 ; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus

indique l’avoir repoussé en avril 2020 mais avoir ensuite subi une dégradation de ses conditions de travail qui l’a poussée à quitter la caserne, ce qu’elle a fait en septembre 2020, après un premier refus

[P] [L], de vous faire des propositions de mutation. Il vous vu sur ce sujet le 1er mars dernier.

Dès lors, il convient d'examiner si le salarié pouvait, à juste titre, refuser ces propositions de changement de poste.

A ce jour, nous n'avons reçu de votre part aucun justificatif de votre absence.

[R] qu'il pouvait quitter l'entreprise dans le cadre d'un « licenciement pour refus de mutation ou abandon de poste ». (') Dans les semaines qui ont suivi, M. 

ses demandes de mutation alors que des possibilités de mutation existaient (report ou refus de mutation), - son déclassement professionnel par mutation sur le kiosque implanté au sein du centre commercial