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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401424_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'obéissance et manque de probité, ne sont pas établis ; -ils ne sont pas en adéquation avec les faits reprochés ; - la prescription est acquise ; - la sanction est disproportionnée ; - le quorum
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404749_20240830
30 août 2024
30 août 2024
insuffisante motivation en fait ; 2) le président de la commission n'avait pas délégation de signature, ce qui méconnait l'article D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105722_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la séance du CODERST prévue le 7 mai 2020 et il n'a donc pas pu présenter ses observations ; - la composition du CODERST est irrégulière ; - le CODERST s'est prononcé sans que la condition de quorum
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7c
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502861_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mentionnés de manière suffisamment précise et circonstanciée ; - l'arrêté du 16 juin 2025 désignant la présidente de la CCPD est produit ; - il ressort de l'avis de la CCPD du 30 juin 2025 que le quorum
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06541
3 février 2016
3 février 2016
des poursuites au motif que l'avis conforme de poursuite de la commission des infractions fiscales ne permet pas de vérifier qu'elle avait été saisie par une personne ayant la compétence, ni que le quorum
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200214_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En outre, il ressort du procès-verbal que le président a ouvert la séance après avoir constaté que le quorum était atteint, mention qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105755_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris. () L'élection peut avoir lieu sans condition de quorum
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00704
7 juillet 2009
7 juillet 2009
va se prononcer sur sa ratification, réunion au cours de laquelle le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et au cours de laquelle ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum
Source officielle3ème chambre
DTA_2502752_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que les règles concernant la composition et le quorum
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
17 octobre 1997
cinq membres au moins" ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de ladite commission qui s'est tenue le 30 mai 1995 que celle-ci a eu lieu en présence de six de ses membres ; que l'obligation de quorum
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200199_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
14 décembre 2021 était irrégulièrement composée ; en effet, alors que par application des articles 6 et 41 du décret du 28 mai 1982, le nombre de représentants de la CAP était fixé à seize et que le quorum
Source officielle3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la commune ; - la délibération du conseil municipal a été adoptée dans des conditions méconnaissant l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
publication des débats de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social et qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la régularité de la composition de la formation et du respect du quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2201842_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dijon, et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Dijon du 3 juin 2022, qui ont délibéré dans le respect des conditions de composition et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03008_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les règles de délibéré et de quorum
Source officiellePage 34 sur 158