AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Protection sprinklers mag princi » pour 65 400 euros, « Protection sprinklers mise à niveau » pour 8 300 euros, « Protection sprinkler de la plateforme » pour 36 000 euros, « Protection sprinklers passerelle
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle estime que le contrat encourt l'annulation dans la mesure où il se contente d'indiquer la puissance des panneaux en KWC, ce qui ne permet pas de renseigner l'acheteur sur le rendement énergétique
Source officielle