d'une mesure à caractère durable manifestant la volonté de l'employeur de modifier la structure de l'entreprise pour adapter cette dernière à la compétition économique ; qu'il résulte en l'espèce des propres

deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, comme cela résulte des propres constatations de l'arrêt, en sa qualité d'assureur de M.

maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 30 janvier 2013 par Mme [X], seuls les biens propres pouvaient être engagés, alors « que dans le cas où des époux

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs, tant propres

secrétaire général par la société Menard frères (la société) et assesseur au tribunal du travail pour les années 1998-1999 et 2000-2001, a été licencié le 15 novembre 2000 par une lettre remise en mains propres

de la ligne blanche continue ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations de Noël Fleurot lui-même que l'automobiliste qui le précédait a pu éviter l'engin en le dépassant par la droite ; que sa propre

communs, alors, selon le moyen, que l'hypothèque judiciaire s'éteint par le paiement de la créance qui a fait l'objet de la décision de condamnation ; que la prestation compensatoire est une dette propre

avait rejeté cette voie de recours ; Attendu que l'UBAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que, un créancier saisissant a un intérêt propre

au contraire par principe que les parts détenues par M. et Mme [G] dans la société Eximium pussent être tenues pour des biens professionnels, dès lors que cette société était une holding gérant son propre

Z... n'était en mesure de se prévaloir d'aucun droit propre vis-à-vis de la société Intersud sur la marque Extra médias, le dépôt effectué de ladite marque étant inopposable à celle-ci ; qu'en l'état du

judiciaire, a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, tenue de tirer de ses propres

[B] à l'encontre de son avocat constitue une action patrimoniale » qui relève de l'article L. 641-9 du code de commerce, en ce qu' « elle ne porte sur aucun droit propre à ce débiteur », de sorte que ce

applicable n'interdit pas, voire même incite, la représentation de ces fonds propres par des actifs immobiliers et que la composition des fonds propres prudentiels relève d'un choix de gestion de l'entreprise

de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un spécialiste mondialement reconnu de l'oeuvre d'un artiste affirme l'authenticité d'une oeuvre réalisée par celui-ci sans assortir son propos

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

Ils font valoir qu'en l'absence de preuve de la validité du droit propre allégué, l'indisponibilité des biens saisis n'a pas cessé.

la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de diffamation envers un particulier ; "aux motifs propres