SAS Whed à payer à la SARL Salah une somme de 23 000 euros à titre d'arriéré d'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2015 ; ALORS QUE, dans le cadre d'une promesse

[I], a signé avec la société POA d'une part une promesse unilatérale de cession d'actions et d'autre part une promesse unilatérale d'achat d'actions de la société PPA, avec une levée d'option pouvant être

[P] étaient liés par une promesse unilatérale de contrat de travail qui a pris effet le 12 octobre 2020 ; ** de condamner la société Nosmoke à verser à M.

en résultant et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle sur l'appartenance du bien loué au domaine public communal, et constaté que la promesse

DU SECOND DEGRE CONSISTAIT DANS UNE EVENTUELLE APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT D'OFFICE, EN DEPIT DE CETTE POSITION DES PARTIES, QUE L'ACTE DU 4 MAI 1974, CONSTITUAIT UNE PROMESSE

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison

impartis, d'une origine de propriété trentenaire et régulière sur les biens dont s'agit pour les avoir achetés - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de dire que la promesse unilatérale

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2000), qu'aux termes d'une promesse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, après avoir prononcé la nullité des promesses unilatérales

Ladite promesse unilatérale faisait l’objet d’un avenant du 14 avril 2022, repoussant le délai d’expiration de la promesse au 30 août 2023.

[X] et qu'aucune réitération n'est possible et de constater la caducité de la promesse unilatérale du 10 avril 2002, > de débouter M.

de vente litigieuse ne revêt pas le caractère d'une promesse unilatérale de vente mais d'une promesse synallagmatique ; - l'imposition méconnaît les dispositions des articles 93 et 93 A du code général

apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2015), que la société civile immobilière Leclerc-Jacobins (la SCI) a consenti à Mme [U] une promesse

Dans la perspective d'un rendez-vous de signature fixé pour le 3 juin 2020, Me [X], notaire des consorts [S], a rédigé un projet de promesse unilatérale de vente, transmis par courriel daté du 2 juin à

que la cour d'appel a méconnu les termes de cette promesse et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que la société bénéficiaire de la promesse unilatérale de

SUR CE LA COUR Considérant que suivant acte authentique du18 septembre 2008, la SCI FASER promettant, et la SARL AMTD CONSEIL, bénéficiaire, ont conclu une promesse unilatérale de vente aux termes

Da Costa avait levé la promesse unilatérale de vente dont elle bénéficiait, en vertu du protocole du 25 novembre 2009, sur les titres de la société Montel Invest détenus par la société Financière Louisk

B..., notaire, la société Felicity investissement a consenti à la société Stecmi une promesse unilatérale de vente, portant sur le troisième étage d'un immeuble parisien en cours de réaménagement, au prix