Cour de Cassation · civ3 — 5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que la validité de la vente consentie le 10 novembre 1992 par la commune de Firminy à l'OPHLM de Firminy était sans incidence sur celle du bail conclu le 16 novembre 1992 et sur les droits et obligations des parties en résultant et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle sur l'appartenance du bien loué au domaine public communal, et constaté que la promesse unilatérale de vente consentie par l'OPHLM ne s'était pas réalisée à seule raison du défaut de paiement de la locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à l'Office public d'HLM de Firminy et la somme de 2 000 euros à la commune de Firminy ; rejette la demande de Mme X... ;








 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.