Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune option d'achat formulée au profit du locataire.

personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motif, violation du principe de la présomption d'innocence et de la règle selon laquelle le doute profite

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Bernard X... du chef de recel d'escroquerie ; "aux motifs que la partie civile avait inexactement énoncé dans ses conclusions que Bernard X... avait profité

rejetée, la société Sovidal a interjeté appel devant la cour d'appel d'Agen ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sedis fait grief à l'arrêt de dire la cour d'appel d'Agen incompétente au profit

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° Y 17-15.269 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z....

deuxième moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le virement de 200 000 francs intervenu le 13 novembre 1989 au profit

Christian Y..., demeurant ..., lieudit Puits de Roulle, 30000 Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Euromarché Carrefour

débouté de sa demande tendant à voir annuler la mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-12.759 : Attendu que le CIP fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction de certains biens au profit

disproportionnés eu égard aux revenus et au patrimoine de la caution, de toute façon, la responsabilité de la caisse ne peut être retenue et une créance de dommages-intérêts ne peut être constatée au profit

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre du préjudice de perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet

Il retient ensuite que, s'agissant de l'achat par la société CMB Location de 57 véhicules, les sociétés Etoile 25 et Etoile 90 auraient pu réaliser un profit de 130 715 euros, que ce profit est toutefois

[X] [Y] et délais de paiement à raison de 24 mensualités, - en toute hypothèse, condamner la société Prioris à payer à M.

de réembauche ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen, 1°/ que la priorité

dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X... par l'Association foncière urbaine libre Brongniart (l'association), le bien saisi a été adjugé au profit

Il s'est aussi porté caution de la même société pour la somme de 300 000 euros, toujours au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE.

AE 467 et 469 au profit de la parcelle Y...