AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162ec2e6c9bddc825847667
24 mai 2012
24 mai 2012
des commissions et qu'à sa demande, elle a donc augmenté son salaire fixe de 240 euros ; que le 10 mars 2008, il a signé l'avenant fixant le nouveau mode de rémunération et le nouveau système de primes
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Pôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa94
21 mars 2012
21 mars 2012
[O] à lui payer la somme de 6 268,29 euros au titre du montant trop perçu relatif à sa prime variable 2008, - condamner M.
Source officielle