toujours affiché un débit qui n'a cessé d'augmenter de 1986 à 1990 ; qu'il y a incontestablement détournements de fonds au préjudice de la société Electronica constitutifs du délit d'abus de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège social est ...

de la société ICE France pour escroquerie, faux et usage de faux et a condamné la partie civile à une amende ; "aux motifs que "ainsi que le relève justement le magistrat instructeur, la partie civile

d'instruction avoir fait usage de cette qualité, ce qui a été confirmé par Louis X... ; que, par ailleurs, la réalité des diverses entreprises sous l'étiquette desquelles le prévenu s'est présenté est

.. l'étaient à titre de prêt ou de don alors qu'aucun acte ou reçu n'a été établi, le prévenu s'étant contenté d'affirmer qu'elles l'avaient été et alors que Marie A... déclarait encore au juge d'instruction

Il a été stipulé à chacun des contrats de prêt la constitution par l'emprunteur d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de 1er rang au bénéfice de la banque. 4.

que l'information qui a été complète, n'a pas permis de mettre en évidence des éléments constitutifs des délits de faux, d'usage de faux, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, dénoncés ou de toute

et a prononcé sur les intérêts civils.

A... et X... s'étaient présentés, notamment, aux domiciles de MM.

La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ». 4.

d'un signe similaire à la marque renommée d'établir que l'usage d'un tel signe a un juste motif.

Elle considère que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens du code de la consommation, car les prêts visaient un usage professionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

en interdisant son exploitation sans préciser en quoi le dépôt et l'usage de cette nouvelle forme graphique "Match" aurait menacé davantage les intérêts de la société Hachette Filipacchi presse que les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

PIREYRE, président Arrêt n° 141 F-D Pourvois n° et Z 21-18.460 A 21-18.507 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... se prévalait de surcroît d'un usage au sein d'EDF, usage selon lequel les agents n'étaient mis en inactivité d'office qu'à la condition de totaliser vingt-cinq années de service actif, condition qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.