CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Madame [P] [X] a subi une fracture diaphysaire proximale fémorale droite déplacée, une fracture multi-fragmentaire déplacée au niveau du plateau

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

qui relevaient du lot n° 10 ; - il ne peut lui être reproché un défaut de conseil au cours du chantier concernant des prestations étrangères à son lot ; - elle est fondée à mettre en cause la société

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00069

Cassation

21 janvier 2015

de service, pour la mise en oeuvre d'une prestation de magicien, à compter du mois de mars 2005 :- tous les jours, un magicien le matin et un magicien l'après-midi,- pendant les vacances scolaires des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00225_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

préparation des travaux, le 26 janvier 2016, l’annulation de l’élection du président du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence empêchait tout ordre de service prescrivant le démarrage des prestations

Source officielle

17ème chambre

6162d67aa2a5768a176c5614

Appel

13 juin 2012

[A] et sa prise de fonction d'administrateur dans une société dont l'objet social est en concurrence avec les activités d'ETDE, principalement celle d'intégrateur de solutions multi techniques et de services

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2011696_20240313

Administratif

13 mars 2024

Elle sera complétée par une 1/2 journée de prestation rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de

Source officielle

6ème chambre

DTA_2400959_20251010

Administratif

10 octobre 2025

dans son mémoire technique, les exigences mentionnées au cadre-type annexé au règlement de la consultation et avait précisé avec détails les moyens matériels mis en place pour la réalisation des prestations

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02714_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Elle a été admise le 27 novembre 2013 à l'hôpital public de la Conception où des prélèvements ont mis en évidence qu'elle était victime d'une infection par staphylocoque epidermis multi résistant. 2

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CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Malgré les drains mis en place, le choc hémorragique a évolué vers une défaillance multi-viscérale.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_1817548_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Elle soutient que : - elle a effectué sa prestation de direction de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations de réception et a droit au règlement des sommes contractuellement dues dès lors

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CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c71e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, des actes, prestations

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CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78da

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il a été multi opéré de son pied gauche.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38d

Appel

1 avril 2025

- la fourniture et pose de réservoirs de chasses d'eau ; - le remplacement d'une vanne d'eau ou d'un robinet ; - la modification de l'évacuation gouttière, lesquels ne sont pas identiques aux prestations

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1ère Chambre

DTA_2101431_20230606

Administratif

6 juin 2023

L'article 6 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre litigieux stipule : " L'exécution de toutes les prestations prévues au titre du présent accord-cadre est subordonnée à

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

comptable gestion locative qui prévoit des honoraires d'un montant de 20 % du salaire annuel brut du candidat recruté, intégralement dus lors de la confirmation de l'embauche du candidat, et une prestation

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13e chambre

64a7b2593bcaf505db696b45

Appel

4 juillet 2023

Le 25 juin 2018, la société Bati pro 77 a également signé avec la société LSE un contrat de prestations de services, portant sur des formations et des prestations d'assistance et téléassistance pour des

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1850907-1956308

Admin. suprême

30 novembre 2006

Le 14 juin 2002, le parquet fit paraître un communiqué de presse déclarant que NCRV avait reconnu avoir diffamé la famille K. et avait conclu un règlement amiable.

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Pôle 2 - Chambre 5

6162678912fe6a3e85a6c86e

Appel

11 mars 2014

un prêt immobilier d'un montant de 115 000 € auprès de la société HSBC UBP et le 9 septembre 2006 Monsieur [C] [T], gérant de la SCI DUO, a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par le préteur

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PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1606498-1682143

Admin. suprême

9 mars 2006

display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS 131 9.3.2006 Press

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Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

Par ailleurs, la prestation caractéristique d'un contrat de transport est l'obligation de déplacement, qui doit être l'obligation principale du contrat, placée sous la maîtrise du transporteur.

Source officielle

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