part, qu'il convient d'observer que ces faits (ceux dénoncés dans le mémoire du 21 novembre 1992), à les supposer exacts, n'ont pas de lien de connexité avec les faits de faux en écriture publique imputés

diffamatoires sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi ; que

Ely, - LA SOCIETE AERIUM LLP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

elle-même contrôlée par la société Colomis, société de droit luxembourgeois qui elle-même était contrôlée par la société Eudemis, société de droit luxembourgeois ; que le 29 janvier 1999, les services des impôts

Yvon, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

au journaliste d'avoir lui-même commis le délit de diffamation et une faute civile, cette imputation est justifiée par la virulence encore plus grande des attaques réitérées du journal ; que, de la même

l'irrégularité de la notification de redressements ; qu'elle a également fait valoir qu'elle apportait la preuve contraire à la présomption de l'article 751 du code général des impôts, de sorte qu'il

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IFB, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

ou partiel des impôts visés au Code général des Impôts ; qu'en application de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au Code général des Impôts, les personnes physiques qui résident habituellement à

masturbation aux Dr C... et D..., psychiatres psychanalystes, auxquels elle a indiqué qu'elle jouait à "ding-dung-dong" ; que ces experts ont estimé qu'il existait un fort faisceau concordant de présomptions

du Livre des procédures fiscales et 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

contamination, que le CRTS ne rapportait pas la preuve que la contamination de Mme X... n'était pas due à la transfusion ni qu'elle ait été due à une cause étrangère, alors qu'il appartient à la personne qui impute

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

... depuis 1956, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts

motifs qu'en l'état de l'information, il existe des éléments sérieux laissant présumer qu'Eliane Y... a commis dans l'exercice de ses fonctions de PDG de la société Selafa, les infractions qui lui sont imputées