Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

TRANSPORTS JEANTET STJ et de la filiale slovaque STJ-SK, de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, fourniture illégale de maind'oeuvre à but lucratif, et exécution

à usage, d'un prêt de main d''uvre et d'un contrat de cession de marques , que les marques prétendument cédées n'ont jamais existé, que la contrepartie financière au transfert d'activité n'a jamais été

"aux motifs que les infractions aux règles de sécurité sont imputables à Jean-Louis X..., pris en sa qualité de dirigeant de l'entreprise utilisatrice, puisqu'au regard du contrat s'analysant en un prêt

de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.

de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.

de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.

de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.

constatations des juges du fond, que si la société Cap est employait des salariés affectés au service de la société Cora Saint-Dié pour la commercialisation de matériel déterminés, ce service consistait en du prêt

A aurait augmenté de 70 % au cours de l'année 2010, alors que les charges de personnel déclarées par lui se sont maintenues, ne permet pas d'établir la réalité des prestations de prêt de main-d'œuvre alléguées

Il résulte de l'article L8241-2 du code du travail que «Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

travail temporaire dans l'hypothèse soit d'une collusion avec l'entreprise utilisatrice, soit d'un manquement à ses obligations légales lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur [M] [D], le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur [Z] [X] en sa qualité de gérant de la SARL [X] pour les faits de prêt

Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif .

requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, mais la Cour de cassation admet toutefois cette possibilité lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt

prise en sa qualité alléguée de coemployeur, une action directe et personnelle connexe à celle engagée à l'encontre de la société SRSI fondée notamment, et selon lui, par l'existence d'une opération de prêt

travail temporaire, - la durée des missions n'a pas excédé 18 mois, - le salarié ne peut agir contre l'entreprise de travail temporaire que lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt