Le 20 décembre 2006, elle a fait délivrer un congé pour vente à chacun des époux [S] [I].

B, qui, dès lors que cette décision n'a pas pour objet de lui refuser le renouvellement d'un titre de séjour, ni de retirer un titre de séjour, ne peut bénéficier de la présomption mentionnée au point

B, mentionné au point 1, fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 448066 du

A, mentionné au point 1, fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 448066 du

A, mentionné au point 1, fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 448066 du

C, mentionné au point 1, fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 448066 du

Le pourvoi de Mme B, mentionné au point 1, fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision

qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, Mme B..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

Le pourvoi de Mme C mentionné au point 1, fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision

aux réunions des délégués du personnel) » - que « la cour d'appel n'ayant retenu aucun manquement de la SAS Fromageries [...] sur ces points, les faits dont s'agit ne sauraient donc constituer des faits

gérant statutaire la société générale mobilière et immobilière (SGMI), l'une et l'autre assurées par la compagnie La Concorde suivant une police "maître de l'ouvrage" avec avenant "promoteur-vendeur", a fait

de fait et non sur des points de droit ; qu'en affirmant, pour juger que M.

sa décision au regard de l'article 262-1 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points

convient d'observer à cet égard, que l'enfant, qui n'était jusqu'alors pas en mesure de préciser ce dont elle aurait été victime, commence à décrire aux proches de Mme [M] qui la sollicitent sur ce point

Le tribunal, après avoir réexaminé les points de fait et de droit du dossier, estima que les décisions critiquées ne reposaient pas sur des faits matériellement inexacts et n’étaient pas entachées d’erreur

ALORS 1°) QUE dénaturent les termes du litige les juges du fond qui affirment qu'un point qui était contesté ne l'était pas ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient fait valoir que le terrain litigieux

BIENS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER, A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE RENAUD ET A RENDU CETTE LIQUIDATION COMMUNE A CELLE DE L'OVL; ATTENDU QU'IL EST FAIT

A REFUSE A DEUX REPRISES DE FAIRE DROIT A UN VOTE MAJORITAIRE DE CE COMITE RECLAMANT LA TENUE D'UNE REUNION EXTRAORDINAIRE ET S'EST BORNE CHAQUE FOIS A RENVOYER A LA PROCHAINE REUNION MENSUELLE L'EXAMEN