CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 247 résultats pour « plus petitio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c7f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

APPELANT Monsieur [S] [D] né le 1er mars 2004 à [Localité 4] de nationalité tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

Source officielle

Page 34 sur 313

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1022JUD000942910

Admin. suprême

22 octobre 2013

22 octobre 2013

    The applicant lodged a petition for review against the judgment.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10235

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

manque de reconnaissance au travail...le manque de cohésion entre les membres du personnel... » ; ce même médecin a établi, dans un courrier électronique du 7 mars 2018 que pour les années 2016 et 2017, plus

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc5de0ebe408da9ff90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02486

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de cotisations Prefon, l'arrêt retient que l'employeur n'était plus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0331DEC003002011

Admin. suprême

31 mars 2015

31 mars 2015

Elle se déclara liée par le petitum définissant les décisions dont le requérant demandait l’examen de la constitutionnalité ( iudex ne eat ultra petita partitum ).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme [V] 2026 005402 Par exploit d'huissier en date du 09/04/2026, la société THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) et la société Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788720e2f36c9774d808f2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mon insuline ne fait plus effet. Je suis en hypoglycémie à chaque fois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7d

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

étaient fondés à se dire propriétaires de la bande de terrain de 10 m, prise sur la parcelle B 751, le tribunal a retenu que la preuve était apportée d'une possession acquisitive utile dès lors que plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300159

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

G... et V... étant titulaires de plus des deux tiers des droits indivis sont donc recevables à l'action engagée ; que la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD007322501

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

    ALLEGATION OF HINDRANCE TO THE RIGHT OF INDIVIDUAL PETITON UNDER ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 45.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48c2551627057d32dece

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le procès-verbal de contrôle technique du 9 août 2019 ne fait état d'aucune défaillance du système de freinage et si Mme [Z] [N] justifie avoir fait procéder plus d'un an après la vente au changement des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177384

Admin. suprême

4 septembre 2017

4 septembre 2017

  L’affirmation selon laquelle le requérant n’aurait pas informé la Cour constitutionnelle de son transfert au centre pénitentiaire susmentionné alors que l’avocat du requérant a déposé deux pétitions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618601

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

PREVOYAIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE DE LA PART DE L'INTERESSE, CETTE ENTREPRISE LUI VERSERAIT, LE CAS ECHEANT, UNE "INDEMNITE DE NON CONCURRENCE" REPRESENTANT QUATRE MOIS DE SALAIRES, PLUS UN

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245739

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Convention constatées en raison du placement automatique du requérant dans un régime de détention spécial et des conditions matérielles précaires de sa détention, ainsi que l’atteinte à son droit de pétition

Source officielle
TJ

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8e93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

respecté ou est imprécis ; En réponse aux conclusions de l’association FC [Localité 4], il soutient qu’il a contesté son exclusion du Conseil d’Administration par lettre du 22 mars 2024 et que des pétitions

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882323

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Elle exerce les missions suivantes : [...] c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Attendu que les juges du second degré, qui visent les conclusions des parties faisant valoir que les travaux litigieux ont été ordonnés par le prévenu alors maire de la commune, à la suite d'une pétition

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400957_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

E... avait déjà fait l’objet, quelques semaines plus tôt, d’une première mise en garde de la part du proviseur du lycée après qu’il ait tenu des propos inadaptés, à l’origine d’une pétition en ligne signée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403929_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

également dénoncé la présence de fissures de caractère évolutif sur la façade de son immeuble ; - la communauté d'agglomération et la commune ont refusé de remédier à ces désordres, en dépit de la pétition

Source officielle