CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 17 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-245739
- Date
- 17 septembre 2025
- Publication
- 17 septembre 2025
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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Roumanie (n o   22088/04),   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 17 septembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-245739
Données disponibles
- Texte intégral