X... ont conclu à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'incessibilité des parts sociales et demandé la cession forcée des parts de MM.

continuation qu'il proposait et arrêtant un plan de cession ; qu'en refusant de statuer sur le moyen tiré de la nullité du jugement pour inobservation des formalités de consultation des créanciers

en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 décembre 2001, la société Moulinex a fait l'objet le 22 octobre 2001 d'un plan de cession à la société Groupe Seb Moulinex

à la cession, il sera procédé au remboursement de l'intégralité du passif dû dans le cadre du plan afin de solder le passif, qu'il est ainsi demandé d'être autorisé à substituer Monsieur [S] [E] tenu

X..., engagé en qualité de VRP par la société Oxydro, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 1992, a fait l'objet d'un plan de redressement et a été cédée à la société SIDER ;

Mais sur le moyen commun au pourvoi principal de l'employeur et au pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan Enoncé du moyen 4.

cession de la société Etablissements [E] [W] au profit de la société Mirabeau Industry avec faculté de substitution au profit de la société Sanacier et fixé les modalités du plan, fixé la date d'entrée

Étant saisi de la requête en examen d'un plan de cession déposée par les administrateurs judiciaires, le tribunal a souhaité entendre les parties sur le caractère manifestement impossible de la présentation

ont tacitement accepté le projet de plan présenté.

par voie de continuation que sur les projets de plan de cession au terme de la présente procédure.

de continuation proposé par la société et a arrêté un plan de cession au profit de la société Carrières et Bétons Bronzo Perasso ; que sur appel de la société, la cour d'appel a confirmé cette décision

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 mai 1988), que la société Corlay et compagnie ayant été mise en redressement judiciaire, un plan

de cession partielle ; que chaque jugement a fixé la durée du plan à deux ans sauf prolongation et a nommé M.

de cession ne sont pas poursuivis ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats non repris par le plan de cession ont nécessairement pris fin au jour du jugement de cession ; qu'en

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2016), que la société Iso Sud s'est rendue caution des obligations de la société Iso Plas

l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2001), que la société Parker Hannifin Rak, devenue la société Parker Hannifin (la société Parker), a acquis divers actifs de la société Coupleurs X... dans le cadre d'un plan

clairs de l'acte du 19 janvier 1990, la société à responsabilité limitée CCED a notifié aux consorts Z... la cession du droit au bail de locaux commerciaux sis à Pantin et la cession du fonds de commerce

cession, le 3 octobre 1995 ; que, se plaignant de fautes commises par la société d'avocats dans l'exécution de son mandat, M.