conduite en état d'ivresse, il n'a pas été arrêté pour ce motif mais pour une absence de port de la ceinture de sécurité, et qu'il s'est avéré que son permis de conduire avait été annulé à la suite de la perte

assigné l'ASSEDIC de Bretagne devant la juridiction civile pour obtenir sa condamnation à lui verser l'allocation de chômage pour la période du 7 avril 1997 au 14 mai 1999 et des dommages-intérêts pour perte

[I] [Z] a été destinataire de pas moins de 4 avis de contravention pour son véhicule mis en location-gérance : * le 10 septembre 2021 : excès de vitesse : perte d'un point, * le 5 octobre 2021 : franchissement

de conduite et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée

de conduite et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée

de performance pour les joueurs aggravant leur classement déjà lésé par la perte des points litigieux

de revenus », « perte de retraite de base et perte de retraite complémentaire », « préjudice financier personnel », « préjudice moral » et « mort civile », il ne peut qu'être relevé que les sociétés Mutuelles

de salaire, - 1 759,14 au titre des congés payés afférents, - 90 702,78 € à titre de dommages-intérêts pour perte de l'emploi, - 81 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de points de retraite

C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 28 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de points de son permis de

qui ont donné lieu à des classements sans suite ou renvoi de la part du tribunal ; - en ce qui concerne les excès de vitesse inférieurs à 5km/h, les pertes de points y afférents doivent lui être restitués

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

de l'indemnisation pôle emploi, et 8.055,11 € au titre de la perte de points retraite) * 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la SARL Mentele de toutes ses demandes

- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour imputation illicite d'une contravention routière en date du 01 novembre 2015, suivie de la perte de point sur le permis de conduire.

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

Les infractions commises les 9 février 2021 et 9 mars 2021 ont été constatées au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte

Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas

de points du permis de conduire d'un contrevenant lorsqu'une infraction a été relevée à son encontre, puis, lorsque le nombre de points affectés au permis est nul, pour constater la perte de validité

du requérant ne mentionne pas d’infraction datée du 25 avril 2024 et que l’infraction du 11 avril 2024 n’a pas donné lieu à un retrait de point.

du requérant ne mentionne pas d’infraction datée du 25 avril 2024 et que l’infraction du 11 avril 2024 n’a pas donné lieu à un retrait de point.

2020 (1 point), 28 avril 2020 (1 point), 18 juin 2020 (1 point), 21 juillet 2020 (1 point), 24 février 2021 (1 point), 23 mars 2021 (3 points).