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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634090

Admin. suprême

16 décembre 1898

16 décembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633724

Admin. suprême

23 mars 1900

23 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634790

Admin. suprême

2 juin 1905

2 juin 1905

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633620

Admin. suprême

18 janvier 1907

18 janvier 1907

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635528

Admin. suprême

18 janvier 1907

18 janvier 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634761

Admin. suprême

8 mai 1908

8 mai 1908

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635162

Admin. suprême

24 juillet 1908

24 juillet 1908

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631429

Admin. suprême

13 mai 1910

13 mai 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635494

Admin. suprême

29 juillet 1910

29 juillet 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635537

Admin. suprême

12 mai 1911

12 mai 1911

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829286

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701502

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007845188

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations non susceptibles de recours pour excès de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981894

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

135-02-01-02-01-03-03,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Méconnaissance

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226110

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - FONCTIONNEMENT. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - DISPOSITION PRÉVOYANT LA SAISINE POUR AVIS DU BUREAU SUR LES DATES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007901668

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

135-02-01-02-01-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665032

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - Commission syndicale d'une section de commune - Election - Règles applicables. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux commissions syndicales des

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487015

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633303

Admin. suprême

29 décembre 1911

29 décembre 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la

Résumé IA — à vérifier