que Mme Y... a demandé, à titre principal, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, au motif que la société SBB avait, en méconnaissance des termes dudit bail, fait occuper

X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, L. 422-2 dudit Code, de l'article UE1 du Plan d'occupation

Communications (SMC), Satel's, Comutec, Regicom International et les entreprises individuelles Hubert X... " New Distrib ", Robert Y... " Miditex ", dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés

professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer ; qu'en se bornant à déduire la prétendue acceptation du bailleur de la connaissance que ce dernier avait de l'occupation

(les consorts X...), propriétaires de trois parcelles se trouvant comprises en emplacement réservé pour des équipements publics au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Josselin ont, le 11

doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, en l'espèce, comme significative de l'intention de nover du vendeur, le fait que "l'occupation

X..., ès qualités, comme ne reposant que sur de pures présomptions non justifiées par lui, pour ne retenir que l'absence de toute contrepartie financière à l'occupation et à l'utilisation par la société

Le 18 février 2020, invoquant l'occupation par M.

Il a retenu que c'est le caractère illicite des titres d'occupation qui a conduit à la mise en demeure d'enlèvement des différentes constructions ; que le préjudice consiste en une perte de chance de ne

. ; que cette dernière, avec ses enfants (les consorts Z...), a occupé la propriété depuis le décès de son père jusqu'en 1997 ; que Mme X... a assigné Mme Z... afin que soit ordonnée son expulsion et la

par acte du 24 juillet 2012, assignés afin qu'il soit constaté qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, que soit ordonnée leur expulsion et qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation

I... évalue l'indemnité d'occupation due sur la période du 24 septembre 2004 au 3 septembre 2006 à 24.905 € ; que les consorts Y...

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de

Mme Q... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros, alors « que l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est

suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation

des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation

des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation