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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007962625
16 mars 1998
16 mars 1998
X... qui avait présenté le 25 juillet 1990 une demande de qualification en orthopédie dento-faciale, rejetée par une première décision du 22 septembre 1991, a saisi les instances ordinales d'une nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02612
5 décembre 2007
5 décembre 2007
, le 16 avril 2002, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a introduit, le 27 décembre 2002, une autre instance devant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502628_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de rendez-vous, déposée le 15 juillet 2024, a été annulée par la préfecture ; elle a déposé une nouvelle demande de rendez-vous le 20 décembre 2024 et n'a obtenu aucune réponse malgré plusieurs relances
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301298_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B aurait eu la possibilité de présenter une nouvelle demande de titre de séjour depuis la décision de la préfète du Gard du 20 juin 2022 refusant d'enregistrer sa demande, il ne justifie d'aucune circonstance
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e0
18 juin 1996
18 juin 1996
immobiliers, a sollicité, le 1er juillet 1986, un report du délai légal de 6 mois pour la déclaration de succession ; qu'un délai de 3 mois lui ayant été consenti, il a formé, cette fois en vain, une nouvelle
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008005189
18 février 1998
18 février 1998
que cette exigence procédurale s'applique également au demandeur d'asile qui entend soumettre à l'office, après le rejet définitif d'une précédente demande, des éléments nouveaux à l'appui d'une nouvelle
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155571
16 avril 2010
16 avril 2010
commune de Sainte-Croix du Verdon, présentée par Mlle A, a invité celle-ci à respecter les termes de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 ayant retiré le classement du camping et à déposer une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206294_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de clôturer sans délai son dossier informatique afin de lui permettre d'effectuer une nouvelle demande de titre de séjour ; 2°) par voie de conséquence, de transférer son dossier à la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601737_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
heures à la clôture informatique de son dossier afin de permettre la levée du blocage empêchant le dépôt de sa nouvelle demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’État les frais de
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9278da9e15c5131ff6a5
2 avril 2025
2 avril 2025
La [8] n'étant pas partie à l'instance, les nouvelles demandes de Madame [R] sont susceptibles d'être irrecevables, la [9] n'ayant pas d'intérêt à agir puisque la nouvelle demande étant dirigée contre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302813_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de Lorient n'a pas satisfait à une nouvelle demande de désignation d'un avocat " à l'abri de toute forme de corruption, et respectueux de [la] déontologie " au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511227_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
voie dématérialisée et qu’il ne serait pas fait droit à sa nouvelle demande de modification de ce dossier ; 2°) d’enjoindre au président du conseil régional de lui transmettre sans délai son dossier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103535
13 novembre 2002
13 novembre 2002
décembre 2001, il entrait dans le champ d'application du 3° précité du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que la circonstance qu'il ait présenté le 25 octobre 2001 une nouvelle
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021880379
19 février 2010
19 février 2010
, mis à même de présenter sa demande, n'a pas exercé ce droit dans les délais requis ; qu'ainsi, le préfet était fondé à rejeter la nouvelle demande d'admission provisoire au séjour et à demander à l'OFPRA
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77e548121050008662c03
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle souligne que la nouvelle demande de Mme [G] oppose les mêmes parties, pour la même demande, concernant son état de santé en 2012 sans qu'elle ne produise aucun élément nouveau depuis le 26 août 2016
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2302364_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il est revenu en France et a déposé une nouvelle demande d'asile auprès de la préfecture de police le 9 novembre 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518390_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c2
24 avril 2025
24 avril 2025
une nouvelle demande.
Source officielleChambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e12
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pas de déposer une nouvelle demande de pension d'invalidité pour celle-ci, et qu'ayant formé sa demande de nouvelle pension d'invalidité en mars 2018, soit moins d'un an après la reconnaissance par la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106394_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Suite à un nouvel examen, la demande de rétablissement de ses conditions matérielles présentée par M.
Source officiellePage 34 sur 20910