O R D O N N E : Article 1er : M.

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que toute personne

du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1989 comporte une clause de non concurrence qui ne "sera applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification

la notification de indu notifiée à Monsieur Rabah X... le 14 février 2006 sera annulée ; que le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions. 1° - ALORS QUE l'article L. 133-4 du Code de la sécurité

2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et l'article 1er du décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992, ensemble les articles

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, d'une notification d'indu pour un montant total de 53 169,72 euros. 3.

Marc X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 août 1993 par le tribunal d'instance de Paris 6e, au profit de la société anonyme SOS Cosmas, dont le siège est à Paris (

, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.

R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

X... qui ne mentionnait ni la nature des cotisations, ni la période à laquelle elle se rapportait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la

peut saisir la chambre de l'instruction dans les 10 jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier ; " alors qu'il résulte des dispositions des articles 137-4 et 137-5 du Code de

497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

Motifs de la décision L'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 énonce que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

d'une arme ayant entraîné une mutilation, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

696-12 du Code de procédure pénale, également inséré par la loi du 9 mars 2004, prévoit que, "dans le délai de sept jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 696-10, le procureur général notifie

[N], en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les convocations et notifications, à savoir M.

Aux termes de son article 6-I.5, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : - la date de la notification