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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300526

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° W 16-15.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300494

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

B... le 23/02/1979, cette servitude, non reprise dans les actes postérieurs et non publiée, était établie uniquement au regard de la personne de Mme Q... et non au profit de son fond ; en outre, il ressort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310457

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

que l'existence de la servitude de vue par destination du père de famille interdit au propriétaire du fonds servant d'obtenir la suppression de l'ouverture existante sauf pour ce dernier, à prouver un non

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e4c9018405dfcaad11

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67544

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : [Y] [P] C/ [X] [R] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304814_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

européenne est applicable à l'ensemble des Etats membres compte tenu de l'exigence d'interprétation uniforme du droit de l'Union européenne, peu important par ailleurs que l'Etat membre concerné ait fait ou non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300789

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

c'est uniquement en raison de ce que l'intéressé, titulaire dudit bail, n'a pas payé son loyer à la bailleresse ; que le présent litige ne peut être considéré comme une cause sérieuse et fondée dudit non

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0e2799a9057d5dcf59

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non usage, l'action en bornage, accessoire de la propriété foncière, n'est pas susceptible de prescription.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf32

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b163feb9f94e984650d28e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310358

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Les consorts X... n'établissent ainsi pas en quoi la construction aurait modifié ou rendu incommode l'usage de la servitude, étant précisé qu'au vu de la nature de la servitude, l'usage principal est l'écoulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89434

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03895 AFFAIRE : S.A. BONGRAIN ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101542

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

supports de l'oeuvre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du testament litigieux et a par-là même violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la propriété ne se perd pas par le non-usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00926

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

partie française de la marque internationale "Manhattan" n° 177 874 déposée le 21 juin 1954, régulièrement renouvelée et enregistrée pour désigner en classe 3 des articles de parfumerie alcoolique et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee15672d

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

ne sont pas utilisés, qu'il en est de même des noms de domaine et qui n'ont pas été davantage renouvelés ou exploités ; qu'à cette date une recherche sur les noms de domaine et ne donne aucun résultat

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils versent au débat diverses attestations pour justifier de l’usage par eux de cette servitude rappelant que le non usage récent de cette servitude résulte d’une impossibilité d’en user imputable aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e468

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations ; Attendu que la propriété ne se perd pas par le non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208652_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

significativement les nuisances sonores résultant du trafic des hélisurfaces dans le secteur du requérant, en supprimant le caractère pérenne des hélisurfaces et en prévoyant des périodes importantes de non-usage

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877735

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/04047 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNWH AG TJ DE NIMES 09 mai 2023 RG:18/06050 [Adresse

Source officielle