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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2203107_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
déchargé du clinker transporté par le navire LMZ ARIEL, a poussé volontairement une partie du clinker dans le bassin.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402075_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402096_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
2 novembre 2011
manutention et transport d'un transformateur de 149 tonnes venant des États-Unis dans le port d'[Localité 8], et incluant son transbordement dans une péniche adaptée ainsi que le transport par voie fluviale
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259432
2 mars 2007
2 mars 2007
et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541069
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Charente-Maritime ont autorisé le port autonome de Bordeaux à réaliser des opérations de dragage d'entretien du chenal et des ouvrages portuaires du port autonome de Bordeaux et d'amélioration du chenal de navigation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105175_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
conclue le 13 juillet 2017 mentionne dans son préambule que le département " entend mettre en valeur [les] maisons éclusières afin d'offrir un service d'hébergement aux usagers " du domaine public fluvial
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202976_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
riverain n'interdit pas à ce dernier d'engager la responsabilité de VNF au titre de son obligation d'entretien du cours d'eau de la Garonne, en tant que cours d'eau domanial relevant du domaine public fluvial
Source officiellesoc
613720becd580146773ee03f
2 juin 1988
2 juin 1988
attendu que le décret du 30 juillet 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures, et concernant les entreprises de transport et à traction sur les voies de navigation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698a
16 avril 2003
16 avril 2003
véhicule appartenant au GAEC DE JAPIENOU, - le chemin de halage n'est pas une voie de circulation ouverte au public mais un chemin de service permettant l'accès aux gestionnaires du domaine public fluvial
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, fonctionnaire de police titulaire du grade de brigadier depuis le 1er juillet 2015, est affecté depuis le 31 août 2009 à la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris en qualité de pilote
Source officielle1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du préfet de l'Yonne du 2 juin 1986, la commune de Gurgy a été autorisée par le service de la navigation de l'Yonne à implanter, pour une durée de vingt ans à compter du 1er juin 1986, un
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - les 8, 16 et 17 août 2023, des agents ONET, en charge de la surveillance des cales de mise à l'eau, ont constaté l'exercice d'une activité de location du navire SA BARCA, immatriculé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201618_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
toute utilisation ou occupation du domaine publique donne lieu au paiement d'une redevance ; - le moyen soulevé en défense, tiré de l'absence de lien contractuel avec le port et la propriété du navire
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308924_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114335
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Le chef de la direction départementale de police et des représentants de la brigade fluviale étaient également présents. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
admise en raison de l'antériorité de l'existence du fonctionnement du barrage et de la prévisibilité des aléas normaux que comporte l'exploitation d'un ouvrage hydroélectrique sur le domaine public fluvial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310188
5 avril 2018
5 avril 2018
la cause que sur le détenteur actuel de ce droit accessoire ensuite des cessions immobilières successivement intervenues ; que M. et Mme Louis et Marguerite Y... ont cédé à l'Etat (service de la navigation
Source officiellePage 34 sur 44