Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2025, l'association Afro Caribbean Nation demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a refusé le bénéfice du dispositif de réparation mis en place par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation

The preamble to that agreement stated that the ICTY was established as a “subsidiary organ” of the United Nations.

The preamble to that agreement stated that the ICTY was established as a “subsidiary organ” of the United Nations.

été en elle-même indifférente ; que les étrangers résidant en France forment un groupe de personnes déterminées au sens de ce texte, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation

X... a demandé que l'indemnité journalière de subsistance qui lui avait été payée sur place par l'organisation des nations unies pendant le séjour qu'il avait accompli comme observateur auprès de l'organisation

-1 et R. 311-22 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre que la reconnaissance de la Nation

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'injures publiques à raison de l'origine, l'ethnie, la nation

partisans had constituted “a significant part of the Lithuanian nation as a national and ethnic group”.

de renvoi après cassation, les a condamnés des chefs d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

que la requérante ne remplit pas les conditions permettant d’obtenir le bénéfice de l’indemnisation prévue par les dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation

L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date

RG N : 11/ 01522 AFFAIRE : Société PHARMACIE DE LA NATION Société en commandite par actions C/ Me Christian X...Agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PHARMACIE

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre et 30 décembre 2020, les SAS Catinvest et One Nation Paris, représentées par Me Cassin, avocat, concluent au rejet au fond de la requête et à titre

L’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date

    On 8 November 2002 the United Nations Security Council, acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations, adopted Resolution   1441.

Les enfants qui ne souhaitaient pas y participer pouvaient suivre des cours de natation ou de gymnastique.

pédagogique rédigé par les requérants que leur demande d'instruction en famille est motivée par le respect du rythme de travail de leur enfant et de ses loisirs, alors qu'elle pratique la gymnastique et la natation