n'existe pas de nullité sans texte et que l'article L. 122-45 du Code du travail ne prévoit l'annulation du licenciement que pour une discrimination exclusivement fondée sur "les activités syndicales ou mutualistes

liquidateur ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné la société Mifco à payer au liquidateur le montant de son droit fixe augmenté de la TVA ; Attendu que la Caisse interdépartementale mutualiste

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2003), rendu en dernier ressort et les productions, que la Mutualité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 2003), que Jean-Noël X..., engagé en 1967 par la Mutualité

, a formé le pourvoi n° Q 20-13.778 contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

Préalablement à la signification de la contrainte, la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde avait adressé à M. R...

X..., embauché le 4 juin 1976 par la Mutualité sociale agricole pour exercer les fonctions d'adjoint technique à l'Atelier Protégé du Vieux Nançay dont la gestion a été reprise par l'Association les pupilles

domicilié [...]                                       , 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [...]                         , 3°/ à la caisse de mutualité

Robert Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à la Mutualité sociale agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse, dont le siège est [...]                                   , défendeurs à la cassation

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 3 novembre 2003 en qualité de chirurgien-dentiste par la [3] aux droits de laquelle est venue la Mutualité

X... sur le fondement d'un premier titre, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a pratiqué une saisie-vente sur le même véhicule en vertu d'un second titre ; que M.

(Bouches-du-Rhône), 3°) La Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est 1, place des Maraichers à Avignon (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

domicilié chez Mme Juaneda X... à Veulettes-sur-Mer (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité

Marie-Pierre Y..., demeurant ensemble domaine de Siorac à Perrier (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1993), que Mme X..., employée par la société GSF Auriga en qualité d'ouvrière nettoyeuse et affectée au chantier de la Mutualité

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 La société Pavillon de la mutualité

et les dispositions du code de la mutualité s'appliquent à tous les membres participants qu'ils aient souscrit un contrat individuel ou qu'ils aient adhéré à un contrat collectif ; qu'il ne peut être

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SA Banque française mutualiste a fait assigner M.