; QUE L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, QUE CE SERVICE INDIVIDUEL ETAIT ACCOMPLI DANS DES CONDITIONS DE CELERITE QUI NE SONT PAS OFFERTES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL EN RESULTE QU'EN ETENDANT LE MONOPOLE

[Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes] - Conformité - réserve

relevant du monopole sont bien exécutées par des avocats ; l'intervention d'un avocat pour les missions relevant du monopole peut être assurée par un contrat de sous-traitance ; l'article 30 de la loi

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait une inexacte application du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail

Décision 2019-795 QPC - 05 juillet 2019 - Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] - Conformité

D... produit le courrier adressé par la société MONOPRIX le 05 septembre 2006 à la suite de l'entretien du 25 août 2006 aux termes duquel l'employeur rappelle que Madame F...

en date du 3 octobre 1978 relative à la mise en place des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en tant qu'elle restreindrait les missions de ces conseils et méconnaîtrait le monopole

du Traité ; que cette juridiction a statué par arrêt du 4 mai 1988 ; qu'il en résulte que, si certaines conditions sont remplies, l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles

ETANT DECEDE EN 1896, LE MONOPOLE D'EXPLOITATION DE SES OEUVRES A, COMPTE TENU DES PROROGATIONS DE GUERRE, PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1961; QUE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL

par arrêt du 25 février 2004 ; Attendu que pour refuser de conférer la force exécutoire à une transaction valant cession de droits réels immobiliers, la cour d'appel a retenu qu'il existait un monopole

Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que le défendeur au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

diverses sommes en réparation de leur préjudice alors « que le mandataire ad hoc chargé d'assurer la défense des droits propres du débiteur est sans qualité pour exercer des actions rentrant dans le monopole

réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les demandeurs faisaient valoir aux termes d'une argumentation juridique par eux développée que le ministère public n'avait pas le monopole