faits, objet du mandat d'arrêt du 10 février 1997, ont été réalisés, pour partie, à l'aide de divers documents dont les suivants : - contrat de crédit du 6 septembre 1993, - contrat de garantie mobilière

francs, puis un prêt de 10 000 000 francs, en se faisant concéder, en garantie de leur remboursement, un gage sur diverses quantités de vins appartenant à l'emprunteur, ainsi que sur des valeurs mobilières

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie

avait versée le 26 janvier sur le compte de la société CDC en vue de souscrire à la prochaine augmentation de capital de celle-ci avait été employées dès le 29 janvier 1996 au paiement de valeurs mobilières

La société Jill avait également donné en dépôt du matériel et du mobilier.

[U] a récupéré les clés de la péniche le 3 mai 2024 ; qu'il a alors découvert l'absence de plusieurs éléments de mobiliers et l'existence de nombreuses dégradations commises par M.

Ridha X..., propriétaire de trois parcelles classées en zone naturelle sises à Fuveau (Bouches-du-Rhône) a installé sur l'une d'elles des mobil homes et des caravanes ; que les policiers municipaux ont

avec la société A2C Automobiles (la société A2C) trois contrats ayant pour objet l'installation de matériels téléphoniques et la fourniture de services internet, de téléphonie fixe, et de téléphonie mobile

39] (Belgique), ont formé le pourvoi n° E 22-23.115 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Free Mobile

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sony Mobile Communications AB.

de la ligne de téléphone mobile d'B...

est le transfert de propriété de ceux-ci ; que la cause de l'obligation de délivrance souscrite par une partie est l'exécution de l'obligation de délivrance souscrite par l'autre, peu important le mobile

propres salariés, faire appel à plusieurs reprises aux techniciens d'autres entreprises et notamment à Y... qui avait accepté de prêter son concours gracieusement et que, dès lors, indépendamment des mobiles

de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Levaillant à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis, lui a ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home

prestation réelle et concrète ; qu'en l'espèce, pour condamner Jacques X... du chef d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole par emploi de factures fictives adressées à cet organisme pour obtenir mobilisation

une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime, sans définir ni la notion de concubinage, ni le mobile

licenciement la circonstance que l'attitude reprochée au salariée a pour origine un désaccord relatif à ses prétentions salariales, ce dernier n'étant pas la cause du licenciement, mais simplement le mobile

violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que, dans un contrat synallagmatique, si la cause de l'obligation réside dans la contrepartie attendue de l'opération, la cause du contrat consiste dans le mobile