La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

[J] [Y] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

d'éléments précis sur la situation de l'intéressé alors même qu'il était présent à l'audience et qu'il incombait à la cour de lui poser les questions lui permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure

en la matière » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la spécialité de dermatologue avait spécialement compétence, en vertu de l'arrêt du 22 septembre

de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

convaincant l'existence de la disparition, par une faute commise par la prévenue de la somme considérable de 12 000 francs par mois, soit 600 francs par jour ; "1 - alors que la Cour de Cassation est en mesure

le cogarant délègue au chef de file qui accepte, les pouvoirs nécessaires pour le représenter, recevoir tous avis et communications, percevoir les commissions, régler le contentieux, prendre toutes mesures

des services spécialisés de l'UDAF de [Localité 4] pour exercer cette mesure et la mise en place du droit de visite qui lui a été accordé en milieu neutre, ainsi que de maintenir ce droit de visite en

effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en estimant que l'indemnité spéciale de repas était due au seul motif que les conditions de son

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a condamné Antoine X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle, rejeté la demande de confusion de peine, fixé une période de sûreté de 12 ans, ordonné une mesure

arrondissement de Paris qui, saisi de la contestation de la désignation, au sein de la société SEFIMEG, de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale par l'ASPIC-CGT, s'est déclaré compétent et a ordonné une mesure

le comité d'entreprise et le syndicat CFDT ont demandé à la juridiction civile d'annuler ce plan social, en raison de l'insuffisance des informations données sur les licenciements envisagés et des mesures

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

le périmètre de l'expertise, ni de modifier spécialement la mission impartie, sans s'expliquer sur l'incidence de la première expertise réalisée sur l'étendue de la mission confiée à l'expert à l'occasion

en revanche aucune référence à la composition de la cour lors du délibéré ; qu'en ne précisant pas quelle était sa composition lors du délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121

[Y] [C] [R] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.