requis ou manifestement contraire à son ordre public ou si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers" ; qu'en statuant ainsi

Aux termes de l'article L. 2315-32 du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage et que ce n'est que lorsqu'aucun membre

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations

Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages

de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux des délibérations du bureau de l'association n'étaient généralement signés par ses membres

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration (dit improprement président directeur général) est nommé parmi les membres

Aux termes de ce texte, dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. 5.

Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir du syndicat Syr-Est-Pac CFDT qu'il avait soulevée et d'avoir annulé les élections des délégués du personnel, membres

: Attendu que le syndicat CSL fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation des membres

X... et le Blein) résulte effectivement d'une erreur de Le Maréchal qui n'avait pas réalisé que les intéressés étaient non seulement membres élus du comité d'entreprise mais aussi membres de droit que

pour la vente des oiseaux appartenant aux espèces inscrites aux annexes 1 et 2 C1 de la Convention de Washington et à celles vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres

l'occasion d'une procédure fiscale pendante devant la commission départementale des impôts directs, Madame Z..., inspecteur qui avait procédé à la vérification fiscale d'Alain Y..., avait exposé aux membres

juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré la prévenu coupable du délit d'injure publique envers un membre

opposer aux particuliers le non accomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 5 de la directive n° 88/301/CEE du 16 mai 1988 que les états membres

qu'il ait purgé la peine ou les peines d'emprisonnement susceptibles d'être prononcées à son encontre ; "alors, d'une part, que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre

est tenu d'acquitter immédiatement la cotisation de l'année en cours, l'article 9 précisant que la qualité de membre du GLAM se perd par la radiation prononcée par le conseil d'administration à la majorité

du comité d'entreprise de l'UES ; Attendu que, pour annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal énonce que l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ne permet pas de