Mme [Z] est représentée par un avocat qui affirme que sa cliente est de bonne foi et qu'elle a tout tenté pour apurer sa dette.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 19 janvier 2010, et lui a enjoint de respecter la convention de location

Par ailleurs, il est établi que Madame [S] [N] divorcée [X] a mis en sous-location une partie du logement litigieux.

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

Selon l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

du 3 mai 2007 ; Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 7 mai 2007 ; La Société AUTO LEADER, qui n'établit pas que les contrats de location entre AUTO EURO LOCATION et LCS COM étaient soumis

ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, la société Oseo financement, propriétaire de quatre compacteurs à déchets, les a donnés en location

Elle indique que la société [N], devenue [S] SAS, a valablement signé le contrat de location via DocuSign le 9 juin 2021 pour une durée de 48 mois débutant le 10 juin 2021.

locatif des matériels bureautiques représentant un investissement s'élevant à la somme de 8.620,02 € et fournis par la société CAP LEASE SARL.

Patrick et Jacques Emile X..., a donné ce fonds en location-gérance à une société Marc Y... ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM.

contrat de location avec la Selarl de médecin [X] [Z] ayant pour objet le financement d’un échographe moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 281,17 euros HT.

La SCI Tra Mare e Monti locations a formé un recours gracieux dont le maire de Montegrosso a accusé réception le 28 octobre 2020.

Sea-Invest", au prétexte que cette dernière, emprunteuse, pouvait déceler le défaut de la chose prêtée, après avoir pourtant relevé que la "mise à disposition" des écarteurs intervenait "dans le cadre de bonnes

Faits et procédure Le 26 février 2007, la SAS FINOVIA, devenue ARROW CAPITAL SOLUTIONS (ACS), qui a pour activité la location et la location bail d'équipements informatiques ainsi que le financement

des parties titulaires de titres différents ; qu'en se fondant, pour refuser au preneur toute indemnisation du préjudice né de l'expropriation sur une clause du bail stipulant que "le contrat de location

connaissance, avant que ne soit dicté le procès-verbal, de la qualité d'associé et de gérant de Blanc ; "que Y... qui a dicté à Z... le procès-verbal incriminé du 9 août 1991 ne saurait exciper de sa bonne

[A], qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions s'exécutent de bonne foi et que le manquement à cette obligation justifie la résiliation du contrat aux torts de la partie qui a manqué

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hamza export (la société Hamza) a conclu le 16 avril 2002 avec la société Fontex deux contrats, l'un portant sur la location