utilisé par des riverains et notamment à desservir les vignes environnantes", cependant que l'exclusion des chemins de fer ne peut jouer que lorsqu'ils circulent sur une voie non ouverte

(Bouches-du-Rhône), 2 / de la société à responsabilité limitée Codex, dont le siège est ...

doivent avoir un caractère formel et limité conformément aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.

Elle avance en outre que l'exclusion de garantie visée est bien formelle et limitée.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1997), d'avoir limité le montant des dommages-intérêts au seul préjudice résultant de la résolution de la vente de la Ferrari, alors, selon le

condamner à lui payer une indemnité de 65 963,44 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement

Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002 ), que, suivant convention du 24 juillet 1996, la société à responsabilité limitée

;une clause d'exclusion, le champ de la garantie « Pertes d'exploitation », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1984 du code civil ;

livraison sans qu'il soit nécessaire que la clause pénale fixant les indemnités soit contenue dans le contrat liant directement l'assuré, la cour d'appel, devant laquelle le caractère non formel ou limité

Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

[Y] [K] et Mme [X] [K] font le même grief, alors « en tout état de cause, qu'à supposer que la clause d'exclusion du contrat d'assurance soit formelle et limitée, elle demeure d'application stricte en

[B], son dirigeant, violé la clause de non-concurrence du pacte d'associés, la société Pharmabest a engagé une procédure d'exclusion de cette société. 4.

garantie prévue par la police d'assurance souscrite par la société Coignet ; Attendu que la société d'HLM Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sidoli, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée

MOTIFS 1-sur la nullité de la décision d'exclusion M.

, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Menanteau Jacques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société d'assurances Allianz, dont le siège est [Adresse

ni formelle ni limitée.

de l'intégralité de ses demandes, alors « que pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de