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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2307373_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'assignation à résidence litigieuse, est suffisamment motivé. 4.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008090624
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Y... fait état d'agressions commises à proximité de son lieu habituel de résidence en Algérie et s'il n'a pas accompli son service militaire, ces circonstances ne suffisent pas à établir la réalité de
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90217
4 février 2013
4 février 2013
Par jugement du 27 mars 2012 le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant de manière alternée chez chacun des parents à raison d'une semaine sur deux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01036_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. ". 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514490_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... demande l’annulation, la préfète de la Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503052_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103629_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en fixant le lieu d'assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne, alors qu'il réside à Pamiers, dans le département
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69818feecdc6046d47b61092
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] [L] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 17
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312167_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, ressortissant tunisien, a bénéficié d'une carte de résident de 10 ans délivrée par le préfet du Val-de-Marne et arrivant à expiration le 3 décembre 2025.
Source officielleJAF Cabinet 2
671944601486831808a0093c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608426
20 septembre 2017
20 septembre 2017
), astreint à se présenter quatre fois par jour au commissariat de police et à demeurer tous les jours de 21 h à 7 h dans les locaux où il réside, et qui lui interdit de se déplacer en dehors de son lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601024_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 4 mai 1997, a bénéficié en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2025.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300495_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d2cdc6046d47e5b7d2
2 avril 2026
2 avril 2026
ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3798
4 avril 2025
4 avril 2025
ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243402fc178212f7e485
4 avril 2025
4 avril 2025
l'union ; DIT qu'il n'appartient pas au juge du divorce de " donner acte " à Mme [W] [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ni de dire qu'il n'y a pas lieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505850_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 mars 2025 portant assignation à résidence : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302199_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 4.
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf140e266e89ef1189d85
25 avril 2024
25 avril 2024
visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu
Source officiellePage 34 sur 14275