de l'article 41 de la convention collective d'établissement prévoyant en cas de maladie, le paiement sous certaines conditions de la différence entre la rémunération du salarié et les indemnités journalières

et sérieuse, alors, selon les moyens, que selon la lettre de licenciement le salarié n'accomplissait pas sa tâche et que la cour d'appel n'a examiné que le refus du salarié de remettre le décompte journalier

selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a perçu de la Caisse primaire, au titre de l'assurance maternité et pour un arrêt de travail du 25 août au 21 décembre 1987, des indemnités journalières

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998), que le journal Charlie

conclusions d'appel, qu'après avoir donné congé à son gérant, par courrier du 4 juillet 1995, Mme A... a repris l'exploitation du fonds de commerce, à compter du 9 juillet, ce qu'elle a annoncé dans un journal

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas examiné tous les documents versés aux débats, notamment un relevé de pointage du 1er au 31 mai 1993, une page du journal

arrêté par jugement du 7 décembre 1989 du tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Publications sportives, éditrice du journal

pour des infractions à la loi du 29 juillet 1881 ayant une nature politique et qui ne s'expliquent que par la responsabilité de plein droit qu'il engageait en qualité de directeur de la publication du journal

relative à une saisine de la Société du Journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale

que la cour d'appel lui avait reconnues dans son précédent arrêt, alors, selon le moyen, que l'article R.433-6 ancien du Code de la sécurité sociale précise, en son dernier alinéa, que le salaire journalier

la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, que l'indemnité journalière

X... et à la société ACE BTP d'avoir, le 16 mars 2009, remis à l'inspection du travail de faux relevés horaires journaliers pour la période de janvier 2008 à février 2009, à la suite de l'envoi de deux

arrêt de travail pour maladie en application de l'article 65 de la convention collective nationale du personnel des banques qui prévoit le versement par l'employeur d'un complément aux indemnités journalières

de l'indemnité journalière ainsi que les justificatifs des versements initiaux des indemnités journalières de sorte qu'elle justifie de la nature et du montant de l'indu , - Mme [S] ne justifie pas

B... et la décision de classement prise par Jean-Louis X..., étaient déjà connus du journal Le Monde, qui avait publié plusieurs articles en faisant état ; que leur réalité est attestée, soit par des documents

(l'assuré) un indu concernant des indemnités journalières afférentes à des arrêts de travail qui lui avaient été prescrits, en raison de l'exercice non autorisée d'une activité.

refus de prendre en charge son arrêt de travail à compter du 5 octobre 1992 à titre de rechute d'un accident du travail au-delà du 17 janvier 1993 ; qu'elle lui a cependant versé des indemnités journalières

et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis est exclu dès lors que le salarié perçoit des indemnités journalières

notification, aurait dû rechercher d'elle-même si ce retard avait créé un préjudice anormal à l'assuré qui a cinq enfants et qui est demandeur d'emploi, en remettant en cause le paiement des indemnités journalières