judiciaire serait insuffisante à préserver alors que des charges suffisantes le désignent comme l'instigateur et le bénéficiaire des faits dont il admet lui-même la gravité ; qu'enfin, les gages d'insertion

chaque partie de la République du moment où la promulgation en pourra être connue" et que l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 dispose que la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertion

internationale aux autorités judiciaires brésiliennes et qu'en omettant d'y procéder, le juge d'instruction avait porté atteinte aux droits de la défense ; que cependant, la cour d'appel, sans contester l'insertion

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que la nécessité d'une mesure de sûreté ; "qu'en l'espèce, selon l'expert psychiatre, l'accusé se présente comme un sociopathe, instable, sans insertion

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui l'a condamné, du chef de refus d'insertion

conditions d'élaboration et de fabrication du journal, le directeur de publication ne contrôlait que la partie rédactionnelle avec simple réserve des emplacements publicitaires, les typons concernant les insertions

affirmé que les deux jeunes filles n'avaient plus de contact avec leur famille d'origine depuis deux ans au moins (...), en deuxième lieu, les accusations des jeunes filles ne sont pas le fruit d'inventions

illicite, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un acte de volonté commun aux parties, l'employeur n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion

entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail de l'insertion

X... le 16 novembre 1984, exposant l 'invention ayant fait l'objet de la demande de brevet numéro 84-18.328, ne concorde pas avec la question posée dans la note technique remise par la société Acelec à

professionnelle du salarié après la cessation du contrat de travail peuvent être apportées par l'employeur en vue de protéger ses intérêts professionnels, d'où il suit que cette disposition vise exclusivement l'insertion

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1989), la société ETA, titulaire du brevet d'invention n° 80 13518 concernant un "véhicule-citerne dont le remplissage de la citerne s'effectue en utilisant

constitué et déposé au greffe ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances avait été déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater que le dépôt de l'état des créances avait fait l'objet d'une insertion

brevet n° 79 25 736 et de les avoir déclarés contrefacteurs de ce titre, alors, selon le moyen, que l'état antérieur de la technique au regard duquel doit s'apprécier dans la matière des brevets d'invention

[F] produisait la lettre qu'il avait adressée pour faire part de sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, revêtue du cachet du service pénitentiaire d'insertion

[F], que « l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé, son insertion professionnelle et la stabilité de sa situation permett[ai]ent d'assortir en totalité cette peine d'un sursis probatoire pendant

de conséquences économiques pour la commune de Pontault-Combault, l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu et de nouvelle infraction commise par celui-ci postérieurement aux faits et sa bonne insertion

.; que ce document, daté du 9 décembre 1988, faisait apparaître, à le supposer exact, que l'invention de Jean Y... était dépourvue de nouveauté ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables