AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534cf837f394d0f8f666ae
3 mai 2023
3 mai 2023
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 31 mars 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence
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Chambre sociale
64faba390f624005e653f7cd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 25 août 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et de l'action
Source officielle