Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 mai 2022
- ECLI
- 62736ae7a58162057dac688b
- Date
- 4 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Ordonnance n° du 4/05/2022 N° RG 22/00160 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le quatre mai deux mille vingt deux, Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00160 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDVU du répertoire général, opposant : SA COURLANCY SANTE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [N] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * La S.A. COURLANCY SANTE a interjeté appel le 2 février 2022 d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00010), dans une instance l'opposant à Madame [N] [D]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 2 mai 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier,Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 4 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62736ae7a58162057dac688b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel