l'humanité à raison des circonstances dans lesquelles était survenu le décès de Mohamed Y... après son arrestation dans la commune d'Aouisset en Algérie, le 11 août 1957, par les membres d'une unité militaire

La Cour suprême militaire rejeta l’appel du requérant au motif notamment que le principe du contradictoire, inapplicable à la phase d’instruction, n’avait pas été violé.

Sur le fond, le tribunal militaire condamna le requérant à douze ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs et contrebande.

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

les militaires de carrière, proposée par le conseil d'enquête.

unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 225-1 et 225-14 du code pénal, L. 323-19 et L. 323-20 du code de justice militaire

  Au moment de l'introduction de la requête le requérant se trouvait détenu à la prison militaire d'Alcalá de Henares.

sur des contestations relatives aux militaires ou au service militaire.

Il s'ensuit notamment que lorsque l'infraction préparée entre dans sa phase d'exécution, l'association de malfaiteurs n'est pas absorbée par les textes spéciaux qui répriment ladite infraction (Cour de

Ceci reflète la gravité de l’infraction présumée.

X... ont été condamnés pour des infractions au code des douanes ; que les peines prononcées au titre desquelles figure la confiscation des marchandises ont un caractère fiscal et indemnitaire ; qu'elle

ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

L’État veut laisser les Kurdes s’affronter aux militants du parti du mouvement nationaliste.

    La loi n o 477 relative aux tribunaux militaires et aux infractions et sanctions disciplinaires précise dans son article 38 les modalités de l’arrêt de rigueur   : «   Un militaire

Par une ordonnance du 6 février 2002, un procureur du parquet militaire d’appel rejeta son recours et fit siennes les conclusions du procureur militaire régional. 20.

Luigi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 9 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

de l'appel ; que, durant l'information, il a été vainement tenté d'étayer les hypothèses avancées par les parties civiles qui n'ont cessé de considérer qu'il leur était caché quelque chose : dépôt militaire

(OLIVIER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI, POUR VIOLATION DE CONSIGNE ET INCITATION DE MILITAIRES A COMMETTRE DES ACTES CONTRAIRES