commercial du cautionnement et la connaissance par les époux X... de la clause de garantie affectant la gérance de la SARL, sans rechercher si l'attitude des époux X..., et spécialement l'absence d'information

ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a soutien abusif lorsque la banque a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée

X... avait reçu un mandat tacite, la cour d'appel n'a cependant pas répondu aux conclusions de Mme X... par lesquelles celle-ci indiquait que son ex-époux avait commis une faute en ne l'informant ni de

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avait été conclu par les sociétés Ines et SAC pour le compte du SEAPFA, maître de l'ouvrage, et de celles de l'arrêt lui-même que la SODETAT 93, mandataire du maître de l'ouvrage, avait directement informé

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[E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information. 2.

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A..., représentée par Me Ganassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 23 juillet 2025 du département des Alpes-Maritimes l’informant qu’il est envisagé de prononcer à son encontre une

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Par un courrier du 14 juin 2023 communiqué via l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et mis à sa disposition le même jour, M.

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titre du préjudice résultant des abus de biens sociaux au profit de la société Demac ; "aux motifs qu'il est établi que Patrick X... a utilisé le personnel salarié, les locaux et le matériel informatique

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