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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2210168_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de mobilité inclusion stationnement.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214310_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de mobilité inclusion stationnement.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209665_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le 14 avril 2022, Mme A C a présenté une demande de renouvellement de sa carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403954_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Concernant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112117_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C B a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113519_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de mobilité inclusion stationnement.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115970_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 10 juin 2021, Mme D A C a présenté une demande de renouvellement de sa carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104772_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale par laquelle il a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205230_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme A C a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", qui a été rejetée le 20 octobre 2021.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205209_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2309241_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il soutient qu’il est entravé dans ses déplacements du fait de l’affection dont il est atteint et qu’il est déjà bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303041_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité " : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303042_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202484_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En ce qui concerne la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité " : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2600891_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte mobilité inclusion portant le mention « stationnement des personnes handicapées ».

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2507734_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201540_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

18 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201763_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme B soutient que sa pathologie justifie la délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203535_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

et que la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " faciliterait son quotidien.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204381_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a le 19 juillet 2022, confirmé le refus opposé le 6 septembre 2021 de lui délivrer une carte mobilité inclusion

Source officielle

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