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Pour expliquer pourquoi la bailleresse n'avait pas fait preuve de concurrence déloyale envers la preneuse et pourquoi il considérait que cette dernière n'avait pas davantage manqué à la clause de non-concurrence

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique que la commercialisation par un distributeur de produits concurrents ou complémentaires est autorisée

leur collaboration, chacune devra s'interdire de faire concurrence à la collaboration durant 5 ans ; - qu'elle est elle-même victime d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme [U] et de la société

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Par acte du 18 décembre 2009, les sociétés CARREFOUR ont assigné la société AUCHAN pour concurrence déloyale et dénigrement devant le tribunal de commerce de Meaux.

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S'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est

Elle fait ainsi valoir que l'immatriculation au RCS est indifférente, puisque Mme [Y] est une personne physique, dont la personnalité juridique existe du seul fait de sa personne, laquelle n'a pas dès

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- le départ de salariés pour rejoindre une entreprise concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale faute de manoeuvres trompeuses et de désorganisation de l'entreprise.

et juger que la SARL JP Outillages Distribution a commis à son préjudice des actes de concurrence déloyale et parasitaire, En conséquence : *faire interdiction à la SARL JP Outillages Distribution,

La cour constate que, dans ses échanges avec la Ville de Paris et avec la société towerCast à l'époque des faits, la société TDF admettait au moins implicitement une telle nécessité, écrivant notamment

décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en cas de désaccord du propriétaire sur la proposition de renouvellement du bail faite